Le dossier médical d’un usager ou une usagère est confidentiel et nul ne peut y avoir accès sans l’autorisation écrite de celui-ci ou de son ou sa représentante.
La Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux prévoit des modalités d’accès au dossier médical pour l’usager, son représentant ou pour les tiers autorisés par l’usager. Ainsi, dès l’âge de 14 ans, l’usager a le droit d’accéder à son dossier médical.
Pour obtenir les renseignements contenus au dossier médical, une demande écrite doit être faite à l’aide du formulaire ci-après. Notez que vous pouvez aussi utiliser une feuille blanche.
Formulaire de demande d’autorisation de communiquer des renseignements
Formulaire en version imprimable (imprimer d’abord et remplir à la main)
Formulaire en version dynamique (remplir à l’écran)
English version : Authorization to release information contained in the medical record
Consignes pour remplir le formulaire
Assurez-vous d’indiquer :
- le nom et le prénom de l’usager;
- la date de naissance de l’usager;
- le numéro de dossier inscrit sur la carte de l’IUCPQ-ULaval (si possible);
- le nom et le prénom du père de l’usager;
- la nature et la date des renseignements demandés;
- le nom et l’adresse du destinataire;
- la signature de la demande.
Imprimez ou numérisez le formulaire signé et faites-nous le parvenir par l’un des moyens suivants (vous trouverez les coordonnées dans l’annuaire : Service des archives médicales)
- par courriel
- par télécopieur
- par la poste
Dans le cas d’un décès
Lors d’un décès, les héritiers et héritières, les légataires particuliers, les représentants légaux ou les représentantes légales et les bénéficiaires d’une police d’assurance ont le droit de recevoir des informations, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à l’exercice de leurs droits. Le conjoint légal ou de fait, les ascendant(e)s ou descendant(e)s ont le droit de recevoir les renseignements relatifs à la cause du décès. Il est important de préciser que les personnes voulant avoir accès au dossier médical de l’usager décédé ou l’usagère décédée doivent produire une preuve de leur titre, en fournissant l’un des documents suivants : un certificat de naissance, un contrat de mariage, un testament notarié, un certificat de recherche testamentaire, une police d’assurance, etc. De plus, un certificat de décès est exigé lorsque l’usager n’est pas décédé à l’Institut.
Précisions importantes :
- Aucun renseignement n’est transmis à l’usager ou l’usagère par téléphone, sauf le nom du médecin qui le traite.
- Aucun renseignement n’est transmis par télécopieur à l’usager ou à son représentant.
- Un délai de 2 à 3 semaines est nécessaire pour répondre à une demande de renseignements contenus au dossier médical.
