L’Assemblée nationale a adopté et sanctionné le 30 mai 2017 la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité (Loi) dans un but de réaffirmer son engagement en ce qui a trait à la lutte contre la maltraitance.
L’Institut s’est doté par la suite d’une Politique relative à la lutte contre la maltraitance envers les personnes aînées et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité qui s’inscrit dans l’esprit de la Loi visant à lutter contre la maltraitance et par les modifications apportées par la Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les personnes aînées et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux (2022, chapitre 6) et le Plan d’action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées 2022-2027 – Reconnaître et agir ensemble. Cette Loi, sanctionnée le 6 avril 2022, modifie notamment la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité (L-6.3) et la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ c S-4.2) (ci-après « LSSSS »).
Des modifications ont été apportées par la Loi en 2022, consulter le document Mieux protéger : Résumé des modifications apportées par la Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux. (2022, Chapitre 6)
